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LOUER 101 : VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Location jointe : un seul contrat de location pour tous les locataires, qui sont également responsables du paiement du loyer total du logement. Si une personne ne paie pas sa part, le ou la propriétaire peut agir contre tou·te·s les locataires figurant sur le bail. ‍
Locataires en commun : Deux locataires ou plus vivent dans le même logement, mais chacun·e a un bail séparé avec le ou la propriétaire. Chaque locataire paie son loyer individuellement au propriétaire. ‍
Occupant·e : une personne résidant dans un logement à la discrétion du ou de la locataire ou du ou de la propriétaire, mais qui n’est pas légalement considérée comme locataire. Si votre nom n’est pas sur le bail, vous ne bénéficiez pas des protections prévues par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, même si vous contribuez au paiement du loyer.

Types de baux

Bail à durée determinée/standard : Ceci est le contrat le plus courant. Le ou la locateur·trice et le ou la locataire conviennent des détails d’une location qui durera pendant une période déterminée. Vous louez directement auprès du ou de la locateur·trice et, une fois votre contrat de location arrivé à échéance, votre bail à durée determinée sera automatiquement converti en bail mensuel, hebdomadaire ou quotidien. ‍
Bail à durée indéterminée : Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, le ou la locateur·trice et le ou la locataire ne se sont pas mis d'accord sur une date de fin. Dans le cas d'une location à durée indéterminée, le contrat se poursuit jusqu'à ce que : le ou la locateur·trice et le ou la locataire conviennent d'y mettre fin, le ou la locataire donne un préavis de résiliation ou la CLI émette une ordonnance d'expulsion.
- `Si le loyer est payé chaque mois, on parle souvent de location « au mois » ou mensuelle.
- Si le loyer est payé chaque semaine, on parle souvent de location hebdomadaire.
- Si le loyer est payé chaque jour, on parle souvent de location journalière ou quotidienne. ‍
Sous-location : Vous louez pour une durée limitée auprès d’un·e locataire qui a un bail à durée déterminée ou indéterminée de plus longue durée. Vous payez le loyer au ou à la locataire, qui est responsable de le payer au ou à la locateur·trice. Vous êtes tenu·e de quitter les lieux à la fin de votre contrat de sous-location. ‍
Cession de bail : Un logement faisant l'objet d'un bail à durée déterminée ou indéterminée peut être cédé par un·e locataire existant·e à une nouvelle personne (avec l'accord du ou de la locateur·trice).

SAVOIR PLUS SUR VOS DROITS EN TANT QUE LOCATAIRE

TYPES D’AVIS : QUE SIGNIFIE MON AVIS?

Vous trouverez ci-dessous les différents avis que vous pourriez recevoir de votre locateur·trice, leur signification et leur aspect. De l’avis d’expulsion sans faute N13 à l’avis d’augmentation de loyer N1, ils sont tous répertoriés ci-dessous!

Ontario

Les liens vers les sources du Centre ontarien de défense des droits des locataires sont particulièrement instructifs et faciles à comprendre.

Avis d’augmentation de loyer N1

Notifie à la personne locataire une augmentation de loyer dans les limites des directives provinciales.

Formulaire vierge Plus d’infos (gouvernement de l’Ontario)

Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer N4

Fixe un délai, actuellement de 14 jours, pour le paiement des loyers impayés.

Formulaire vierge Plus d’infos (Centre ontarien de défense des droits des locataires)

Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement N5

Donne souvent à la personne locataire la possibilité de corriger le problème afin d’éviter le déménagement, mais peut conduire à une expulsion.

Formulaire vierge Plus d’infos (Licensed Paralegal, en anglais)

Avis de résiliation de la location donné par le locataire N9

Formulaire que la personne locataire remplit 60 jours avant la date de déménagement prévue.

Formulaire vierge Plus d’infos (Royal York Property Management, en anglais)

Convention de résiliation de la location N11

Un accord mutuel entre locateur·trice et personne locataire pour résilier la location.

Formulaire vierge Plus d’infos (Centre ontarien de défense des droits des locataires)

Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif N12

Exige un préavis d’au moins 60 jours et un mois de loyer en guise de compensation pour la personne locataire.

Formulaire vierge Plus d’infos (Centre ontarien de défense des droits des locataires)

Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage N13

Doit être communiqué au moins 120 jours avant les changements.

Formulaire vierge Plus d’infos (Action-Logement)

Québec

‍Liste complète des droits/obligations des locataires et des locateur·trice·s fournie par le Tribunal administratif du logement du Québec
‍Informations sur les avis d’expulsions en général
Exemples de formulaires du Tribunal administratif du logement du Québec
FAQ du Tribunal administratif du Québec

LOUER 101 : VOS DROITS ET OBLIGATIONS

TYPES D’AVIS : QUE SIGNIFIE MON AVIS?

Ontario

Avis d’augmentation de loyer N1

Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer N4

Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement N5

Avis de résiliation de la location donné par le locataire N9

Convention de résiliation de la location N11

Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif N12

Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage N13

Québec

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